Les conditions d’obtention du label et les principales étapes de l’instruction sont fixées par le Décret n°2009-395 du 8 avril 2009.

La période de référence pour apprécier la satisfaction des critères est l’exercice de 12 mois minimum clos durant l’année précédant celle de la demande de label. Dans le cas où l’entreprise exploite plusieurs établissements, les données doivent être strictement rapportées à l’activité propre de chacun des établissements.

Chaque établissement doit réunir 6 conditions pour bénéficier du label :

– L’entreprise dont il relève doit répondre aux conditions du II de l’article 1464 I du code général des impôts.

– La moitié au moins du chiffre d’affaires de l’établissement doit être réalisée avec la vente de livres neufs au détail [ ventes au comptant (dont ventes internet et ventes clubs) + ventes à terme ].

Cette information sera notamment vérifiée au moyen du code APE – NAF attribué à l’établissement et de la ventilation du chiffre d’affaires selon les taux de TVA.

– L’assortiment de titres détenus en stock doit être commercialisé dans un local accessible à tout public.

– Le nombre minimum de titres en stock doit être de :

(1) Sont considérées uniquement comme librairies d’assortiment spécialisé les établissements qui déclarent avoir réalisé au moins la moitié du chiffre d’affaires de l’exercice de référence avec la vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux prévus dans le décret.

(2) Sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.

Cette information est vérifiée notamment sur la base de l’inventaire réalisé au moment de la clôture de l’exercice cité en référence.

Les librairies dont la spécialité ne rentre pas dans le cadre de cette liste sont considérées comme des librairies d’assortiment général.

Pour les librairies d’assortiment spécialisé, il convient de prendre en compte le nombre total de titres en stock et non pas seulement le nombre de titres relatif au seul domaine éditorial de spécialisation.

– Les frais de personnel affectés à la vente de livres doivent atteindre au moins 12,5 % du chiffre d’affaires réalisé avec la vente de livres par l’établissement.

Ces frais recouvrent principalement les salaires et charges sociales des personnels permanents ou non, directement affectés à la vente de livres, mais aussi, le cas échéant, la rémunération des personnels d’encadrement et des services communs rapporté à due proportion du chiffre d’affaires de vente de livres de l’établissement.

Les frais de personnels éventuellement pris en charge par une autre entreprise peuvent être intégrés s’ils sont justifiés.

– L’établissement doit proposer tout au long de l’année une animation culturelle dont la régularité et la qualité seront appréciées par la commission compétente.

NB : Le CNL pourra croiser les informations déclaratives et celles des pièces jointes de manière à s’assurer de leur cohérence. Attention, les conditions 2, 4 et 5 font référence à des chiffres d’affaires différents :
 le critère 2 est rapporté au chiffre d’affaires livres neufs au détail ;
 le critère 4 est rapporté au chiffre d’affaires livres au détail ;
 le critère 5 est rapporté au chiffre d’affaires livres.