Permettre la réimpression d’ouvrages disparus dans le cadre d’un sinistre collectif ayant concerné plusieurs éditeurs, dans la mesure où l’ampleur du sinistre compromet l’activité de l’éditeur concerné, malgré l’indemnisation des assurances.

Éligibilité générale

L’éditeur doit avoir subi un événement déclaré officiellement catastrophe naturelle ou un sinistre d’origine naturelle ou accidentelle d’une ampleur de nature à compromettre son activité.

Seuls les éditeurs dont les stocks sinistrés sont assurés peuvent bénéficier de ce mécanisme.

Pour obtenir le renouvellement de cette aide dans le cadre de programmes semestriels ou pluriannuels - selon l’ampleur du sinistre -, le demandeur devra avoir réalisé la totalité du programme précédemment soutenu.

Présentation du dossier

Les éditeurs doivent présenter un dossier faisant état des éléments suivants :
 présentation de la maison d’édition (historique, programme éditorial, catalogue) et de ses dirigeants ;
 déclaration des pertes à l’assurance ;
 état des stocks avant sinistre ;
 statut juridique et situation financière de l’entreprise ;
 programme et coût des réimpressions prévues, avec l’état des ventes antérieures pour chaque titre.

Date de dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être déposés un mois avant la date de la réunion de la commission d’aide aux entreprises qui sera fixée dans les meilleurs délais après le sinistre.

Une copie de la demande doit être adressée au conseiller pour le livre et la lecture à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité sont présentés aux commissions.

Modalités d’attribution

Toute demande est soumise à l’avis préalable de la commission d’aide aux entreprises. Elle statue notamment sur la base de rapports établis par des experts sur les ouvrages proposés à la réimpression. La DRAC est systématiquement consultée.

Au vu de l’avis de cette commission, les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le Président du CNL.

Critères d’examen des dossiers

 qualité des ouvrages proposés à la réimpression ;
 pertinence de la réimpression (tirages initiaux - état des ventes - réimpressions) ;
 réalisation des réimpressions précédentes s’il y a lieu.

Montant susceptible d’être accordé

 le montant de la subvention est calculé déduction faite des indemnisations reçues des assurances ;
 il peut atteindre les 2/3 des coûts de fabrication fournis sur devis dans la limite du tiers du chiffre d’affaires réalisé durant l’année précédant le sinistre.

Modalités de paiement

Le paiement se fait en deux versements :
 2/3 dès la décision d’attribution ;
 le solde sur envoi des justificatifs (exemplaires des ouvrages, déclaration au dépôt légal).

Les ouvrages réimprimés doivent comporter la mention du concours du Centre national du livre.

En application des règles de la comptabilité publique, le montant de la subvention pourra être révisé si des modifications apportées au programme de réimpression réduisent significativement les montants pris en compte pour fixer la subvention.

Les éditeurs devront respecter les délais fixés lors de la notification de la décision d’attribution de la subvention pour mener à bien leur projet et solliciter le versement du solde de la subvention qui leur a été accordée.

A défaut de réalisation complète du programme prévu, l’éditeur sera dans l’obligation de rembourser tout ou partie de la subvention perçue.

Renseignements et demande de formulaire

Centre national du livre
Hôtel d’Avejan
53 rue de Verneuil
75007 Paris

Bureau des études et des entreprises

Chef du bureau
Annie Brissiaud
01 49 54 68 08 / annie.brissiaud@culture.gouv.fr

Catalogues / thématiques libraires / réimpressions sinistre / statistiques
Christine Papon
01 49 54 68 06 / christine.papon@culture.gouv.fr