Aucune forme juridique particulière n’est requise pour être éditeur (il peut s’agir aussi bien d’une S.A. que d’une S.A.R.L. ou d’une association etc.). Toute personne physique ou morale qui édite un ou plusieurs ouvrages est soumise aux mêmes règles.

1. Le dépôt légal

Le dépôt légal est aujourd’hui une source d’information exceptionnelle : il permet de constituer la Bibliographie nationale française, utilisée pour la recherche au plan national et international comme en lecture publique, il est également utilisé dans le secteur juridique et dans le secteur économique.

Les règles du dépôt légal

Le dépôt légal est actuellement régi par la loi du 20 juin 1992 complétée par les décrets des 31 décembre 1993 et 13 juin 2006. Sont soumis au dépôt légal les documents imprimés ou graphiques de toute nature dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public à titre gratuit ou onéreux. Les exemplaires déposés doivent être d’une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.

Le dépôt imprimeur

Le dépôt incombe à la personne physique ou morale qui imprime le document. Elle doit envoyer, dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication, un seul exemplaire :

 Soit à la Bibliothèque nationale de France, Régie du dépôt légal, Service « imprimeurs », si les ateliers sont situés dans la région Ile-de-France ;
 Soit à la bibliothèque habilitée à recevoir ce dépôt pour les autres départements (liste sur demande à la DLL ou au CNL).

Le dépôt éditeur

Le dépôt incombe à la personne qui édite ou à celle qui importe le document mis à la disposition du public. Le dépôt doit être effectué à la Bibliothèque nationale de France au plus tard le jour de la mise en circulation du document.

L’éditeur ou l’importateur doit envoyer :

 deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national sur support papier (livres, brochures, périodiques, documents cartographiques, partitions musicales et chorégraphiques, estampes, photographies et documents graphiques) ;

 Le dépôt se réduit à un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents.

Des informations détaillées ainsi que les formulaires de déclaration sont disponibles en ligne sur le site internet de la B.N.F. (rubrique : professionnels) http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm

Le dépôt au ministère de l’Intérieur

Seul le dépôt légal des périodiques est maintenu auprès du Ministère de l’intérieur.

Voir la notice explicative et les formulaires en ligne sur le site internet du Ministère de l’intérieur :
www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/depot-legal/

Le cas des publications destinées à la jeunesse

Indépendamment des obligations liées au dépôt légal, les éditeurs de publications pour la jeunesse sont astreints au dépôt de cinq exemplaires de chaque publication, dès sa parution, à la commission de surveillance et de contrôle du ministère de la Justice (loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse). Au cas où il est tiré plusieurs éditions différentes d’une même publication, chacune des éditions donne lieu à un dépôt distinct. Chaque exemplaire d’une publication régie par la loi de 1949 doit porter en caractères lisibles et apparents, sur la première ou la dernière page, la mention« loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt aura été fait.

2. L’attribution d’un ISBN

L’ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé permettant l’identification de tout livre publié. L’équivalent pour les revues et les périodiques est l’ISSN (International Standard Serial Number). L’éditeur est tenu d’affecter un ISBN pour chaque édition des ouvrages qu’il édite.

Le décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981, modifié par le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993, portant modification du régime de dépôt légal impose aux éditeurs de faire figurer le numéro international normalisé du livre et celui des publications en série sur tous les exemplaires d’une même œuvre soumise au dépôt légal ainsi que sur les déclarations de dépôt de l’imprimeur et de l’éditeur.

En France, l’ISBN est géré par l’Agence francophone pour la numérotation internationale de livre (AFNIL). http://www.afnil.org/

3. Qu’est-ce que le copyright ?

Le droit de copie (copyright) est une mention apposée sur tous les exemplaires d’une œuvre pour informer le public que l’œuvre est protégée et qu’elle ne peut être reproduite ou représentée sans autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits.

En France, cette mention n’est pas obligatoire. Elle peut être inscrite sur tous les ouvrages à la simple initiative du titulaire des droits d’auteur (l’auteur ou, dès lors qu’un contrat d’édition a été signé, l’éditeur), sans aucune formalité. La mention normalisée définie par la Convention universelle sur le droit d’auteur, comprend trois éléments :

le symbole ©, c’est à dire la lettre C, première lettre du mot copyright qui signifie droit de copie, entourée d’un cercle ;

le nom du titulaire du droit d’auteur : l’auteur ou la personne à qui il a cédé ses droits ; l’indication de l’année de la première publication de l’œuvre.

4. Le respect de la loi sur le prix unique du livre

Enfin, aux termes de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, "toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu’elle édite ou importe, un prix de vente au public". Le prix figurant sur l’ouvrage doit être le prix de vente au public T.T.C. et doit être indiqué par impression ou étiquetage ; dans ce dernier cas, l’étiquette porte également le nom de l’éditeur.

5. Pouvez-vous bénéficier d’aides ?

Des aides aux entreprises d’édition qui ont au moins une année d’existence peuvent être attribuées par le Centre national du livre (www.centrenationaldulivre.fr) ou, à l’échelon régional, par les directions régionales des affaires culturelles. Le Centre national du livre attribue également des aides à la publication selon la catégorie éditoriale dont relève la projet de publication pour lequel une aide est demandée par l’éditeur.

6. La TVA applicable au livre

6. La TVA applicable au livre

Aux termes de l’article 278 bis du Code général des impôts, « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, de vente, de livraison, d’importation, d’acquisition intra-communautaire, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location ».

Le taux réduit est applicable aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre dont le champ est précisée par l’instruction fiscale 3 C-4-05 du 12 mai 2005

instruction fiscale 3 C-4-05 du 12 mai 2005

Direction du Livre et de la Lecture 182, rue Saint-Honoré - 75033 Paris Cedex 01 - France
Téléphone : + 33 01 40 15 80 00
Télécopie : + 33 01 40 15 74 56
www.culture.gouv.fr/culture/dll/dll98.htm