Ces subventions constituent une aide économique accordée à l’occasion de la création, de l’extension ou de la reprise de librairies indépendantes. Elles peuvent concerner à titre exceptionnel des librairies victimes d’un sinistre important ayant entrainé leur fermeture temporaire. Elles sont destinées à financer le stock de livres neufs correspondant selon les cas de figure au stock d’implantation, à un stock complémentaire et sous certaines conditions à la reprise et/ou la reconstitution du stock.

Éligibilité générale

Excepté dans le cas de reprise et de sinistre, cette aide est directement liée à une création ou extension de surface. Elle concerne le stock (re)constitué au plus tard dans les deux mois qui suivent l’ouverture au public ou la reprise effective de la librairie.

Ces subventions s’adressent en priorité aux librairies générales. Les librairies spécialisées sont également éligibles dès lors que leur assortiment est constitué majoritairement d’ouvrages entrant dans le champ des domaines éditoriaux soutenus par le CNL.

Ces subventions s’adressent :
 à des entreprises individuelles et des sociétés commerciales dont le fonds de commerce est en exploitation directe, disposant de magasins librement accessibles à tout public ;
 à des librairies indépendantes - entendues dans le sens où l’actionnaire ou associé majoritaire est personnellement et directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe au financement du projet.

Ces subventions peuvent être attribuées aux conditions suivantes :
 l’initiateur doit être libraire ou avoir reçu une formation initiale et pratique ;
 le demandeur doit prévoir ou attester d’un chiffre d’affaires net annuel en vente de livres neufs d’au minimum 150 000 € (250 000 € dans les cas de reprise) ;
 20 % au moins des besoins de l’opération doivent être couverts par un apport en fonds propres et/ou de l’autofinancement effectif. Cette proportion pourra à titre exceptionnel être inférieure si la viabilité du projet est particulièrement assurée notamment par un montant significatif d’aides complémentaires.
  La surface de vente de livres neufs créée doit être comprise entre 30 m² au minimum et 300 m² au maximum. En cas d’agrandissement, la surface nouvellement créée doit atteindre au moins 30 m² et ne pas porter la surface totale de la librairie à plus de 300 m². Les aides sollicitées dans le cas de reprise concernent des librairies répondant aux mêmes critères de surface. Dans tous les cas, la surface dédiée à la vente de livres neufs doit représenter au moins 80 % de la surface de vente totale.

Ces subventions ne sont pas renouvelables pour un même objet.

Présentation du dossier

 formulaire ad hoc dûment rempli ;
 documents relatifs à la situation juridique et financière de l’entreprise ;
 éléments de présentation de l’entreprise, de ses dirigeants, des libraires ;
 description du projet et de son contexte ;
 devis de prestations externes (> 2000 €) ;
 éléments relatifs au stock constitué et/ou repris (répartition par domaines, nombre de références et volumes, coût d’achat, inventaire…) ;
 documents financiers prévisionnels ;
 toute pièce administrative jugée utile par le Président du CNL.

Dates de dépôt des dossiers

Toute demande d’aide au titre d’une création ou d’une extension doit être présentée au plus tôt six mois avant le début ou la reprise de l’exploitation et au plus tard trois mois après. Les dossiers de reprise doivent être adressés avant l’accord de vente définitif.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard un mois avant chaque réunion du comité d’aide aux entreprises qui se réunit cinq fois par an. Les dates limites de dépôt des dossiers sont annoncées sur le site internet du Centre national du livre. Les dossiers remis au-delà de ce délai sont reportés à la session suivante.

Une copie de la demande doit être adressée concomitamment au conseiller pour le livre et la lecture à la direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Seuls les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité seront soumis à l’examen du comité.

Modalités d’attribution

Toute demande est soumise à l’avis préalable du comité d’aide aux entreprises du CNL, la Drac étant systématiquement consultée. Les avis favorables, éventuellement conditionnels, émis par le comité sont assortis d’une proposition de montant de subvention.

Au vu de ces avis, les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le Président du CNL.

Critères d’examen des dossiers

 compétence et formation des équipes ;
 intérêt culturel du projet (importance et qualité de l’assortiment, insertion dans la vie culturelle locale, etc.) ;
 viabilité économique de l’entreprise et du projet (environnement commercial et concurrentiel) ;
 pertinence et équilibre du financement.

En complément, pour les projets de reprise :
 montant global de la cession reposant sur le rachat des différents actifs ou celui des actions ou parts sociales de l’entreprise ;
 pertinence et valeur réelles du stock repris.

En complément, en cas de sinistre :
 indemnisations perçues ou à percevoir.

Montant susceptible d’être accordé

Les subventions peuvent atteindre jusqu’à 25 % du prix d’achat hors taxes du stock, nouvellement constitué et/ou repris, et sont plafonnées à 25 000 €.

Dans le cas de reprise, l’aide sera calculée sur la base de la valeur économique du stock repris et/ou la valeur d’achat du stock complémentaire.

Modalités de paiement

En une fois, à la notification de la subvention :
 dans le cas de création ou d’extension, après ouverture effective de la librairie ou de la nouvelle surface de vente au public, sur la foi d’une attestation sur l’honneur adressée par le bénéficiaire ;
 dans le cas de reprise, après transmission de l’acte de vente définitif et de l’inventaire dressé contradictoirement.

Dans certains cas, le paiement pourra être subordonné à la transmission des factures correspondant à l’ensemble des achats de livres prévus au plan de financement. Dans le cas où le coût total de ce stock serait inférieur au montant prévu, la subvention serait diminuée à due proportion.

Règles de cumul

Cette aide est cumulable avec un prêt économique d’un montant au moins équivalent.
Le prêt demeure le mode d’intervention privilégié dans les cas de reprise.

Le montant total des aides du CNL (subvention + prêt) est plafonné à 30 % des besoins de financement du projet.

Renseignements

Centre national du livre
Hôtel d’Avejan
53, rue de Verneuil
75007 Paris

Département de la diffusion

Adjoint au chef de département
Thierry AUGER
01 49 54 68 79 / thierry.auger@centrenationaldulivre.fr

Chargé des aides économiques (prêts et subvention à la création, reprise, développement), veille économique
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