Subvention au développement des maisons d’édition

Cette aide, attribuée sous forme de subvention, a pour objet d’accompagner les éditeurs dont l’activité principale est l’édition de livres imprimés, à développer leur activité par la mise en oeuvre de la publication de livres numériques ou par la promotion de leurs publications et de leurs auteurs, en particulier ceux dont la notoriété n’est pas encore établie.

Eligibilité générale

Eligibilité des demandeurs

Peut formuler une demande tout éditeur professionnel, quel que soit son pays, dès lors qu’il publie en langue française ou dans une des langues de France, qu’il est diffusé en France dans le réseau des librairies et qu’il respecte les normes en vigueur sur le contrat d’édition et de traduction. 

 Il doit répondre à l’ensemble des conditions générales suivantes :

  • une activité d’édition, figurant dans l’objet social et les statuts, exercée en toute indépendance (entendue comme disposant de l’autonomie quant au choix des auteurs à publier, à la programmation et à la ligne éditoriale, aux relations avec la diffusion, etc…) ;
  • au moins 3 ans d’activité et deux exercices comptables complets ;
  • une production régulière de titres, selon un rythme annuel ;
  • un chiffre d’affaires réalisé au moins à 50 % par la vente de livres en librairies et au moins à 50 % dans la production d’ouvrages (livres et revues) relevant des champs thématiques soutenus par le CNL.

 En outre, s’agissant des projets de production de livres numériques, les demandeurs devront :

  • fournir des métadonnées selon les normes standards et bonnes pratiques en vigueur ;
  •  produire des livres numériques dans un format accessible ouvert et interopérable permettant leurs accessibilité au public malvoyant ou non voyant, dyslexique ou affecté de tout autre handicap, ainsi qu’à la librairie détaillante via un e-distributeur relié au moins à Dilicom.

Ne sont pas éligibles

  • les éditeurs pratiquant l’autoédition et proposant des contrats de publication contraires aux dispositions juridiques et économiques normatives pour l’exploitation de l’œuvre (« code des usages ») ;
  •  les éditeurs produisant majoritairement des ouvrages relevant des thématiques exclues du périmètre d’intervention du CNL
  • les éditeurs relevant de l’édition publique ou assimilée ;
  • les éditeurs déclarés inéligibles par le conseil d’administration du CNL..

Eligibilité des projets

Pour la production de livres numériques, les projets éligibles sont les suivants :

  •  la mise en place d’une chaîne de production numérique en interne
  • le plan de formation à l’édition numérique (hors applications)
  • la participation aux frais de diffusion numérique annuels (hors applications)
  • l’équipement en matériel électronique type tablettes ou liseuses pour tests
  • l’achat de licences de logiciels destinés à l’édition numérique

Sont éligibles toutes les dépenses d’achat de fournitures ou de prestations à l’exclusion des coûts internes et frais d’embauche de nouveaux collaborateurs.

Pour la promotion des publications et des auteurs, les projets éligibles sont les suivants :

  • l’organisation ou la participation à une manifestation interprofessionnelle destinée à promouvoir le catalogue de l’éditeur, à l’exception des manifestations soutenues par le CNL ;
  • l’organisation ou la participation à une tournée d’auteurs ou à une manifestation associant la librairie indépendante ;
  •  tout projet destiné à promouvoir les publications et les auteurs de la maison d’édition ou à mutualiser les actions de plusieurs maisons d’édition sur un projet commun de promotion.

Sont éligibles toutes les dépenses d’achat de fournitures ou de prestations liées au projet, à l’exclusion des dépenses de publicité et d’achat d’espaces de presse ainsi que de la rémunération d’un collaborateur permanent en charge des actions promotionnelles.

Présentation du dossier

Doivent être fournis :

  • Le formulaire dûment rempli et signé, sous format papier, accompagné des pièces jointes qui y sont mentionnées.
  • Toute pièce administrative jugée utile par le Président du CNL..

Critères d’examen des dossiers

Seront notamment pris en compte lors de l’examen des dossiers :

  • les motivations et les objectifs défendus ;
  • l’intérêt du projet au regard de la situation de la maison d’édition ;
  • la capacité du projet à valoriser les auteurs ou les ouvrages sélectionnés ;
  • la qualité du projet appréciée notamment sur sa capacité innovante ;
  • le rapport entre les moyens mis en œuvre et les objectifs fixés ;
  • l’intérêt et l’importance des opérations et achats présentés ;
  • le chiffre d’affaires annuel du demandeur et le montant annuel des subventions publiques perçues ;
  • pour les projets de production de livres numériques, la qualité et la pertinence de la stratégie numérique.

Modalités d’attribution et de paiement

 La subvention est versée en deux fois :

  • un premier versement de 50 % après notification de la décision attributive ;
  • un second versement de 50 % après réalisation du projet et sur présentation des factures.

Le bénéfice de la subvention est valable pendant 12 mois à compter de la date de notification de la convention d’attribution. Dans ce délai, le bénéficiaire s’engage à réaliser son projet et à produire les factures correspondantes ; à défaut, le remboursement de la subvention sera exigé.

L’aide du CNL fait l’objet d’une convention signée par les deux parties, qui précise les obligations du bénéficiaire, s’agissant en particulier du retour d’informations sur la réalisation du projet et les effets obtenus ainsi que de la visibilité du CNL sur les supports de communication.

Montant susceptible d’être accordé

Seules deux demandes pourraient être déposées par an et par éditeur.

La subvention ne peut excéder 50 % des besoins de financement de la demande et est plafonnée à 30.000 € par éditeur et par an.

Le montant de l’aide ne peut être inférieur à 2.000 €.

Dépôt des dossiers

Les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité seront soumis dans un délai maximal de deux mois suivant leur réception au CNL à l’examen du comité d’aide aux entreprises, lequel se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. La décision d’aide est prise par le Président du CNL.

Ils doivent être établis en deux exemplaires et transmis avec l’intégralité des pièces demandées, pour instruction au Centre national du livre - département de la diffusion.

Une copie peut être également transmise par la voie électronique à l’adresse de courriel suivante :  philippe.bouchon@centrenationaldulivre.fr