Prêts économiques aux librairies

Ces prêts à taux zéro constituent une aide économique accordée à l’occasion de la création, de l’extension, du déménagement, du développement, de la modernisation, de la mise aux normes ou enfin de la reprise et transmission de librairies.

Ils peuvent concerner, à titre très exceptionnel, sous conditions, des librairies victimes d’un sinistre important ayant entrainé une fermeture temporaire ou des restructurations.

Ils permettent de financer :

- tout type de travaux, honoraires compris, acquisition de mobiliers, matériels et d’outils liés à l’activité de vente de livres neufs, dans le local commercial ;

- l’acquisition de droit au bail, de fonds de commerce ou d’actions ou parts sociales de sociétés d’exploitation de librairie (droits de mutation compris) ;

- des dépenses annexes directement liées à l’opération soutenue (déménagement, études préparatoires…) ;

- l’acquisition de stock de livres neufs ;   

- la restructuration du fonds de roulement.  

Les acquisitions immobilières ne sont pas éligibles.     

Ces prêts permettent également de financer le développement de sites, portails collectifs et la mise en réseau sur internet des librairies indépendantes.

 Éligibilité générale

Ces prêts s’adressent :

  • en priorité aux librairies générales. Les librairies spécialisées sont également éligibles dès lors que leur spécialisation correspond à l’un des champs éditoriaux soutenus par le CNL et que leur projet présente un potentiel d’activité important, en particulier de ventes au comptant, garant de leur viabilité.
  • à des sociétés commerciales à capitaux privés dont le fonds de commerce est en exploitation directe, non liées par une franchise, exceptionnellement à des entreprises individuelles, exploitant des établissements ouverts à l’année et librement accessibles à tous publics ; 
  • à des librairies indépendantes - entendues dans le sens où 1) l’actionnaire ou associé majoritaire est personnellement et directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe de manière significative au financement du projet, 2) le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire majoritaire, dispose d’une autonomie totale dans la constitution et la gestion courante de son assortiment ainsi que dans le recrutement et la direction de l’équipe.
  • pour les initiatives collectives, aux entreprises dont le capital est détenu majoritairement par des librairies répondant aux conditions ci-dessus ou ouvert à ces dernières. 

 Ces prêts peuvent être attribués dans le cadre :

a - Projets de création, développement, modernisation, restructuration, reprise et transmission aux conditions suivantes

  • ·Le porteur de projet doit être libraire ou avoir reçu une formation initiale suffisante et faire état d’une première expérience cohérente par rapport à son projet. Dans ce dernier cas, il doit pouvoir s’appuyer en interne sur des compétences libraire ;
  • .Le demandeur doit justifier d’un chiffre d’affaires net annuel en vente de livres neufs – réel ou prévisionnel - d’au minimum 150 000 €, réalisé à 60 % au moins au comptant (50 % pour les seules librairies jeunesse) et représentant plus de 50% du CA total de l’établissement ; il doit justifier de 12 mois d’activité réelle et disposer des premiers comptes sociaux.
  • ·La surface de vente de livres neufs doit atteindre au minimum 60 m² dans le cadre d’une création - 30 m² dans celui d’une extension.
  • ·L’établissement doit proposer de manière permanente un minimum de 6 000 références en livres neufs en librairie générale, librairie jeunesse ou bande-dessinées, 3 000 références pour les autres domaines de spécialisation.
  • ·La librairie doit être équipée d’un progiciel de gestion des ventes et du stock performant,  adapté à l’activité de librairie ainsi que d’outils WEB – de préférence collectifs - proposant la géolocalisation des stocks et la vente de livres numériques. Ces outils doivent être suffisamment bien référencés et régulièrement mis à jour.
  • ·20 % au moins des besoins de l’opération doivent être couverts par un apport en fonds propres et/ou de l’autofinancement effectif. Cette proportion pourra à titre exceptionnel être inférieure si la viabilité du projet est confortée par un montant significatif d’aides complémentaires.

b - Projets de sites collectifs ou de mise en réseau de librairies indépendantes aux conditions suivantes :

•   le projet doit être de nature à mettre en valeur l’offre de livres, la compétence et, en particulier, le conseil des libraires, une animation culturelle importante et proposer des services mutualisés ;

•   l’apport en fonds propres des librairies et/ou l’autofinancement doit s’élever à au moins 25% des besoins de l’opération. 

Ces prêts ne sont pas renouvelables pour un même objet.

Le besoin de financement doit atteindre au minimum 30 000 € HT.

Aucun prêt ne peut être accordé ou versé à une entreprise sous le coup d’une procédure collective.

Présentation du dossier

  • Formulaire ad hoc dûment rempli ;
  • Documents relatifs à la situation juridique, sociale et financière de l’entreprise ;
  • Éléments de présentation de l’entreprise, cursus des dirigeants et salariés ;
  • Descriptif du projet et de son contexte ;
  • Devis de prestations externes (pour les dépenses supérieures à 2 000 €) ;
  • Éléments relatifs à l’agencement du local, l’implantation et l’assortiment proposé ;
  • Documents financiers prévisionnels (compte d’exploitation sur 3 ans et plan de trésorerie mensualisé sur au moins 18 mois) ;
  • Éléments relatifs aux autres aides sollicitées ;
  • Toute pièce administrative jugée utile par le Président du CNL.

 Dépôt des dossiers

Le CNL intervient au stade du projet. Toute demande d’aide doit être présentée avant la conclusion ou la concrétisation de l’opération, en particulier impérativement avant le démarrage des travaux.

Les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité, seront soumis dans un délai maximal de deux mois à l’examen du comité d’aide aux entreprises, lequel se réunit en tant que de besoin et au moins six fois par an.

Une copie de la demande doit être adressée concomitamment au conseiller pour le livre et la lecture à la direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Modalités d’attribution

Toute demande est soumise à l’avis préalable du comité d’aide aux entreprises du CNL, la Drac, en la personne du Conseiller pour le livre et la lecture, étant systématiquement consultée. Les avis favorables, éventuellement conditionnels, émis par le comité sont assortis d’une proposition de montant de prêt et de durée de remboursement. Dans le cas de projets numériques, un avis pourra être demandé à la commission économie numérique.

Au vu de ces avis, les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le Président du CNL.

Critères d’examen des dossiers

  • Formation et compétences libraire du dirigeant et de l’équipe ;
  • Pertinence et structuration du projet (agencement du local, implantation, recrutement…) ;
  • Viabilité économique de l’entreprise (potentiel d’activité au regard de l’environnement commercial et concurrentiel, niveau des charges d’exploitation…) ;
  • Intérêt culturel du projet (pertinence et qualité de l’assortiment, insertion dans la vie culturelle locale…) ;
  • Coût global et détaillé de l’opération, niveau d’aides publiques ;
  • Situation financière de l’entreprise ;
  • Pertinence et équilibre du financement et des prévisionnels d’exploitation.
  • Qualité et complétude du dossier.

 En complément, pour les projets de reprise :

  • Prix et conditions de la cession ;
  • Composition et valeur du stock repris ;
  • Situation financière de l’entreprise reprise.

 En complément, en cas de sinistre ou de restructuration :

  • Indemnisations perçues ou à percevoir ;
  • Analyse approfondie des difficultés externes et internes ;
  • Mesures opérationnelles et financières, perspectives de redressement.

 En complément, pour les projets de sites collectifs ou de mise en réseau sur internet :

  • Pertinence et viabilité du modèle économique retenu, incluant notamment un nombre minimal de six partenaires au projet ;
  • Originalité et valeur ajoutée du site ;
  • Coût et conditions d’accès pour les librairies participantes ;
  • Pertinence du contenu informatif (base de données, offre de contenus denses, interactifs et renouvelés, conseils, sélections) proposé en association avec les libraires en magasin ;
  • Qualité des performances techniques (prestataire informatique, logistique…) ;
  • Capacité d’adaptation aux évolutions technologiques et pérennité du site ;
  • Efficacité de la stratégie de promotion et de référencement ;
  • Accessibilité du site, notamment aux malvoyants.

Montant susceptible d’être accordé

Ces prêts sans intérêt sont compris entre 10 000 € et 300 000 € et remboursables entre 5 et 10 ans pour les projets de création, développement et modernisation, jusqu’à 12 ans pour les reprises et transmissions. Ces durées incluent une période de franchise de douze à dix-huit mois.

Les prêts sont limités à 20 000 € pour les entreprises en nom propre.

L’intervention globale du CNL – éventuelle subvention incluse - est plafonnée à 35 %  des dépenses éligibles pour les sociétés dont les libraires sont les actionnaires majoritaires, à 25% dans les autres cas. Le prêt ne peut excéder 15 % du chiffre d’affaires réalisé avec la vente de livres neufs, endettement existant vis-à-vis du CNL au jour de l’examen inclus.

Le CNL tient compte, dans l’appréciation du niveau de son intervention, de la part de l’activité de vente de livres neufs dans le chiffre d’affaires de l’établissement et de l’importance des autres aides publiques.  

Pour les projets de site internet collectif ou de mise en réseau, les prêts ne peuvent excéder 30% des besoins de financement.  

Le CNL se réserve la possibilité de demander une caution. 

 Formalisation de l’aide / Engagements du bénéficiaire

L’aide du CNL fait l’objet d’un contrat signé par les deux parties, qui précise les obligations du bénéficiaire, en particulier de retour d’informations sur l’évolution de son activité et de sa situation financière.  

Modalités de paiement

En une fois, après signature du contrat de prêt, confirmation de l’obtention des principaux financements et levée des éventuelles conditions suspensives. Le CNL se réserve la possibilité de fractionner le versement de la somme accordée.

Le CNL se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier la bonne réalisation de l’opération. L’aide est caduque et nécessite un nouvel examen lorsque les documents requis n’ont pas été fournis dans les quatre mois suivant l’officialisation de sa décision.

Dans le cas où le coût total des dépenses réelles serait inférieur d’au moins 15% par rapport au plan de financement présenté, le  montant de l’aide globale du CNL sera diminuée à due proportion. Elle sera également réévaluée à la baisse si le bénéficiaire obtient des aides publiques complémentaires non prévues initialement ou majorées pour le même objet.

Règles de cumul

Cette aide est cumulable avec une subvention économique qui peut être au plus égale au montant du prêt.  

L’établissement intervient sur des postes de dépenses nécessairement autres que ceux ciblés par la Drac. En cas de reprise, l’Adelc doit être sollicitée.    

Renseignements

Centre national du livre
Hôtel d’Avejan
53, rue de Verneuil
75007 Paris

Département de la diffusion

Aides économiques (prêts et subventions à la création, à la reprise, au développement)
Sarra GHORBAL
01 49 54 68 06 / sarra.ghorbal@centrenationaldulivre.fr

Adjoint au chef de département – Chargé des aides aux librairies françaises
Thierry AUGER
01 49 54 68 79 / thierry.auger@centrenationaldulivre.fr