Subventions économiques aux librairies

Ces subventions constituent une aide économique accordée à l’occasion de la création, de l’extension, du déménagement, du développement, de la modernisation, de la mise aux normes ou enfin de la reprise et transmission de librairies. Elles peuvent concerner, à titre très exceptionnel, sous conditions, des librairies victimes d’un sinistre important ayant entrainé une fermeture temporaire ou des restructurations.

Elles permettent dans ces situations de financer, séparément ou concomitamment :

-  la constitution de stock de livres neufs correspondant, selon les cas de figure, au stock d’implantation, à un élargissement ou un renforcement de l’assortiment, au rachat d’un stock lié à une reprise de fonds de commerce ou, sous certaines conditions, à une reconstitution du stock

-  tout type de travaux, honoraires compris, acquisition de mobiliers, matériels et d’outils liés à l’activité de vente de livres neufs dans le local commercial ;

-  l’acquisition de fonds de commerce ou d’actions ou parts sociales de sociétés d’exploitation de librairie, droits de mutation compris.

Dans le premier cas, il s’agit d’une subvention d’exploitation portée au compte de résultat,  dans les deux suivants, d’une subvention d’investissement portée au bilan.

Ni les acquisitions immobilières, ni le développement des animations ne sont éligibles.    

Éligibilité générale

Ces subventions s’adressent :

•   en priorité aux librairies générales. Les librairies spécialisées sont également éligibles dès lors que leur spécialisation correspond à l’un des champs éditoriaux soutenus par le CNL et que leur projet présente un potentiel d’activité important, en particulier de ventes au comptant, garant de leur viabilité.

•   à des sociétés commerciales à capitaux privés dont le fonds de commerce est en exploitation directe, non liées par une franchise, exceptionnellement à des entreprises individuelles, exploitant des établissements ouverts à l’année et librement accessibles à tous publics ; 

•   à des librairies indépendantes - entendues dans le sens où 1) l’actionnaire ou associé majoritaire est personnellement et directement impliqué dans le fonctionnement de la librairie et participe de manière significative au financement du projet, 2) le responsable du magasin, s’il n’est pas actionnaire majoritaire, dispose d’une autonomie totale dans la constitution et la gestion courante de son assortiment ainsi que le recrutement et la direction de l’équipe.

Ces subventions peuvent être attribuées aux conditions suivantes :

•   Le porteur de projet doit être libraire ou avoir reçu une formation initiale suffisante et faire état d’une première expérience cohérente par rapport à son projet. Dans ce dernier cas, il doit pouvoir s’appuyer en interne sur des compétences libraire;

•   le demandeur doit justifier d’un chiffre d’affaires net annuel en vente de livres neufs – réel ou prévisionnel - d’au minimum 150 000 €, réalisé à 60% au moins au comptant (50 % pour les seules librairies jeunesse) et représentant plus de 50% du CA total de l’établissement ;

•   La surface de vente de livres neufs doit atteindre au minimum 60 m² dans le cadre d’une création - 30 m² dans celui d’une extension.

•   L’établissement doit proposer de manière permanente un minimum de 6 000 références en livres neufs en librairie générale, librairie jeunesse ou bande-dessinées, 3 000 références pour les autres domaines de spécialisation.

•   La librairie doit être équipée d’un progiciel de gestion des ventes et du stock performant,  adapté à l’activité de librairie ainsi que d’outils WEB – de préférence collectifs - proposant la géolocalisation des stocks et la vente de livres numériques. Ces outils doivent être suffisamment bien référencés et régulièrement mis à jour.

•   20 % au moins des besoins de l’opération doivent être couverts par un apport en fonds propres et/ou de l’autofinancement effectif. Cette proportion pourra à titre exceptionnel être inférieure si la viabilité du projet est confortée par un montant significatif d’aides complémentaires.

Le besoin de financement doit atteindre au minimum 20 000 € HT.

Ces subventions ne sont pas renouvelables pour un même objet.

Aucune subvention ne peut être accordée ou versée à une entreprise sous le coup d’une procédure collective.

Présentation du dossier

  • Formulaire ad hoc dûment rempli ;
  • Documents relatifs à la situation juridique, sociale et financière de l’entreprise ;
  • Éléments de présentation de l’entreprise, cursus des dirigeants et salariés ;
  • Descriptif du projet et de son contexte ;
  • Devis de prestations externes (pour les dépenses supérieures à 2 000 €) ;
  • Éléments relatifs à l’agencement du local, l’implantation et l’assortiment proposé ;
  • Documents financiers prévisionnels (compte d’exploitation + plan de trésorerie mensualisé);
  • Éléments relatifs aux autres aides sollicitées ;
  • Toute pièce administrative jugée utile par le Président du CNL.

Dépôt des dossiers

Le CNL intervient au stade du projet. Toute demande d’aide doit être présentée avant la conclusion ou la concrétisation de l’opération, en particulier impérativement avant le démarrage des travaux ou avant l’accord de vente définitif pour les dossiers de reprises.

Les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité, seront soumis dans un délai maximal de deux mois à l’examen du comité d’aide aux entreprises, lequel se réunit en tant que de besoin et au moins six fois par an.

Une copie de la demande doit être adressée concomitamment au conseiller pour le livre et la lecture à la direction régionale des affaires culturelles (Drac).

Modalités d’attribution

Toute demande est soumise à l’avis préalable du comité d’aide aux entreprises du CNL, la Drac, en la personne du Conseiller pour le livre et la lecture, étant systématiquement consultée. Les avis favorables, éventuellement conditionnels, émis par le comité sont assortis d’une proposition de montant de subvention.

Au vu de ces avis, les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le Président du CNL.

Critères d’examen

  • Formation et compétences libraire du dirigeant et de l’équipe ;
  • Pertinence et structuration du projet (agencement du local, implantation, recrutement…) ;
  • Viabilité économique de l’entreprise (potentiel d’activité au regard de l’environnement commercial et concurrentiel, niveau des charges d’exploitation…) ;
  • Intérêt culturel du projet (pertinence et qualité de l’assortiment, insertion dans la vie culturelle locale, politique d’animation…) ;
  • Coût global et détaillé de l’opération, niveau d’aides publiques ;
  • Situation juridique et financière de l’entreprise ;
  • Pertinence et équilibre du financement et des prévisionnels d’exploitation.
  • Qualité et complétude du dossier.

En complément, pour les projets de reprise :

  • Prix et conditions de cession ;
  • Composition et valeur du stock repris.
  • Situation financière de l’entreprise reprise.

En complément, en cas de sinistre ou de restructuration :

  • Indemnisations perçues ou à percevoir ;  
  • Analyse approfondie des difficultés externes et internes ;
  • Mesures opérationnelles et financières, perspectives de redressement.

Montant susceptible d’être accordé

Les subventions sont comprises entre 5 000 € et 50 000 €. Elles peuvent atteindre exceptionnellement jusqu’à 100 000 € dans le cadre de reprises de librairies majeures par des libraires qui en deviennent les actionnaires majoritaires.

Au-delà de 10 000 €, toute subvention est obligatoirement accordée en complément d’un  prêt à taux zéro lequel représente au strict minimum 50% de l’intervention totale du CNL. L’établissement évalue globalement son niveau d’intervention puis la répartition entre prêt et subvention. Le CNL se réserve la possibilité de n’intervenir qu’en prêt, notamment si les capacités financières du demandeur sont importantes.

L’intervention globale du CNL est plafonnée à 35 % des dépenses éligibles pour les sociétés  dont les libraires sont les actionnaires majoritaires, à 25 % dans les autres cas. 

Le CNL tient également compte, dans l’évaluation de son intervention, de la part de l’activité de vente de livres neufs dans le chiffre d’affaires de l’établissement et de l’importance des autres aides publiques.  

Le CNL précise dans le courrier d’attribution quels sont les postes de dépenses financés, de façon à imputer comptablement la subvention.

Formalisation de l’aide – Engagements du bénéficiaire

L’aide du CNL fait l’objet d’un contrat – unique en cas d’attribution simultanée d’un prêt et d’une subvention - signé par les deux parties, qui précise les obligations du bénéficiaire et en particulier de retour d’informations sur l’évolution de son activité et de sa situation financière.  

Modalités de paiement et de remboursement éventuel

En une fois, après réalisation du projet et levée des éventuelles conditions suspensives :

-   dans le cas de création ou d’extension, après ouverture effective de la librairie ou de la nouvelle surface de vente au public, sur la foi d’une attestation sur l’honneur adressée par le bénéficiaire ;

-   dans le cas de reprise, après transmission de l’acte de cession définitif et de l’inventaire dressé contradictoirement.

-   dans le cas d’une restructuration, après confirmation de l’ensemble des financements mobilisés.

Le CNL se réserve le droit de demander tout document (Etat de stock, factures acquittées…) permettant de vérifier la bonne réalisation de l’opération. L’aide est caduque et nécessite un nouvel examen lorsque les documents n’ont pas été fournis dans les quatre mois suivant l’officialisation de sa décision.

Dans le cas où le coût total des dépenses réelles serait inférieur d’au moins 15% par rapport au plan de financement présenté, le  montant de l’aide globale du CNL sera diminuée à due proportion. Elle sera également réévaluée à la baisse si le bénéficiaire obtient des aides publiques complémentaires non prévues initialement ou majorées pour le même objet.  

Le bénéficiaire d’une subvention dans le cadre d’une reprise qui céderait son fonds de commerce ou sa société dans les cinq années qui suivent celle-ci sera dans l’obligation de rembourser intégralement la subvention versée. 

Règles de cumul

Cette aide est cumulable avec un prêt économique qui demeure le mode d’intervention privilégié.

L’établissement intervient sur des postes de dépenses nécessairement autres que ceux ciblés par la Drac pour sa propre subvention En cas de reprise, l’Adelc doit être sollicitée.    

Le bénéficiaire d’une subvention économique à la reprise ne peut obtenir d’aide pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale sur le même exercice ni le suivant.

Renseignements

Centre national du livre
Hôtel d’Avejan
53, rue de Verneuil
75007 Paris

Département de la diffusion

Aides économiques (prêts et subventions à la création, à la reprise, au développement)
Sarra GHORBAL
01 49 54 68 06 /  sarra.ghorbal@centrenationaldulivre.fr

Adjoint au chef de département – Chargé des aides aux librairies françaises
Thierry AUGER
01 49 54 68 79 / thierry.auger@centrenationaldulivre.fr