Subventions pour la création de librairies ou l’implantation de fonds en français

Soutenir la présence du livre français à l’étranger en favorisant la création et le renouvellement d’un réseau de librairies francophones de référence, ainsi que la présence des livres d’expression française dans des librairies internationales.

Critères d’éligibilité

Est éligible toute librairie dont le siège social et les établissements concernés sont implantés hors du territoire français et qui souhaite développer une offre de livres en français.

Sont concernés les projets :

  • de création de librairies françaises
  • de développement d’une offre d’ouvrages en français dans des librairies internationales

Sont prises en compte les dépenses :

  • de constitution du fonds puis de diversification de ce fonds
  • d’ acquisition d’outils informatiques de gestion des fonds en français
  • d’acquisition d’outils de sélection bibliographique pour la constitution du fonds français
  • de formation de personnels francophones
  • d’animations
  • de rénovation de la librairie (travaux d’agencement ou remplacement de mobilier).

La durée d’éligibilité est fixée à trois ans à compter de la date de création de la librairie ou du fonds ; au-delà, les librairies bénéficiaires sont invitées à déposer une demande d’agrément « librairies francophones de référence » et sont éligibles, sous réserve d’obtention de cet agrément, aux dispositifs généraux de soutien à la librairie francophone à l’étranger du CNL (diversification et valorisation des fonds en langue française).

Recevabilité des dossiers

Les demandes peuvent être présentées à chaque session, pendant 3 ans, le montant maximum de l’aide étant plafonné annuellement pour l’acquisition des ouvrages. Cependant, en cas de demandes successives, la précédente subvention doit être soldée lors de l’examen du dossier par la commission.

Les demandes portant sur l’informatisation de la librairie, les outils de sélection bibliographique et la formation doivent impérativement :

  • décrire précisément l’impact attendu
  • présenter le choix du matériel et/ou du prestataire

Les demandes portant sur la constitution de stock doivent impérativement :

  • témoigner de la diversité de la production éditoriale française (plafond de 25 % par marque éditoriale)
  • proposer une offre diversifiée en terme de titres (1 à 3 exemplaires par titre)
  • ne pas concerner des ouvrages déjà acquis
  • être destinées à la vente au détail en magasin

Sont déclarées irrecevables les demandes de constitution de fonds portant sur :

  • des titres figurant au catalogue du programme “PLUS” (Programme de Livres Universitaires et Scientifiques, à destination des pays d’Afrique francophone subsaharienne, de Madagascar et de Haïti)
  • des ouvrages scolaires, des méthodes de français langue étrangère et des manuels universitaires

Présentation du dossier

Le libraire doit fournir :

  • le formulaire ad hoc dûment rempli
  • toute pièce administrative jugée utile par le Président du CNL

Pour la constitution de stock :

  • le détail des ouvrages qu’il souhaite acquérir, présenté sous la forme d’une liste d’ouvrages en prix public France TTC ou sous la forme de factures pro forma établies par les distributeurs, en prix HT et remisés HT ; ces listes détaillées comporteront la marque éditoriale, l’auteur, le titre et la quantité de chaque ouvrage

 

Pour les projets d’animation :

 

  • date(s) et lieu(x) du projet, descriptif (thème, contenu, nom des intervenants, public concerné)
  • retombées attendues en termes de ventes
  • devis pour les principaux postes budgétaires
  • budget prévisionnel détaillant les coûts (en recettes et en dépenses), les partenaires financiers et les subventions sollicitées et le cas échéant, la liste des différents partenaires impliqués.

 

 Pour l’informatisation de la gestion des fonds, le site internet et les outils de sélection bibliographique :

 

  • une description des outils existants ;
  • des devis détaillés (deux au minimum) ;
  • un argumentaire précisant les conditions de sélection du prestataire et  l’impact attendu par le développement de nouveaux outils pour la librairie.

 

 Pour la formation :

 

  • un rappel des formations antérieures reçues par l’équipe en place ;
  • une présentation du ou des candidats à la formation, de leurs antécédents, de leurs motivations ;
  • un devis détaillé (stage, transport, hébergement)
  • les objectifs pour la librairie 

 

 Pour les projets de rénovation :

 

  •  un descriptif et un calendrier d’opération (objectif, plan, photos,.. )
  • un budget prévisionnel
  • des devis pour les principaux postes budgétaires

Dans le cas d’une 1ère demande, pour la création d’une librairie française à l’étranger :

  • le projet de la librairie : présentation de l’entreprise, de son environnement concurrentiel, du développement attendu, du calendrier de sa réalisation
  • des photos et un plan des lieux
  • la date prévue d’inauguration de la librairie (4 mois au plus tard après la décision d’attribution de subvention)
  • le curriculum vitae du responsable de la librairie
  • la structure et la qualification des effectifs
  • le plan de financement
  • le compte de résultats prévisionnels annuel, sur 2 ans

Dans le cas d’une 1ère demande, pour le développement d’une offre d’ouvrages en français dans une librairie internationale :

  • la présentation de la librairie, de son activité générale
  • les motifs de l’implantation du rayon français, les résultats escomptés
  • des photos de la librairie et un plan d’implantation du fonds d’ouvrages français
  • le curriculum vitae et les fonctions du ou des responsables du fonds d’ouvrages français

Modalités d’attribution

Les dossiers sont examinés par la commission « librairies francophones à l’étranger » composée de représentants des administrations concernées, de professionnels de la librairie et de personnalités qualifiées.

Au vu des avis émis par cette commission, les décisions d’attribution, de refus ou d’ajournement sont prises par le président du CNL.

Critères d’examen des dossiers

  • viabilité économique du projet de la librairie
  • qualité et cohérence du projet de la librairie
  • pertinence de la sélection d’ouvrages (qualité, diversité, adaptation au marché cible)
  • prix de vente équitables et adaptés au marché
  • pertinence des outils informatiques et bibliographiques retenus
  • pertinence de la formation retenue par rapport à l’activité de la librairie
  • contexte économique
  • avis de l’ambassade de France du pays concerné
  • qualification du libraire notamment en ce qui concerne les circuits de commercialisation du livre français
  • compétence et formation des équipes : le bénéficiaire de l’aide doit avoir une formation de libraire ou être accompagné dans le projet par un libraire ; un personnel francophone doit être dédié à la constitution et à la gestion des fonds en français.

Montant susceptible d’être accordé

Le montant de l’aide est calculé sur la base d’un budget prévisionnel et du montant des achats de livres français ; le taux de concours est plafonné à 50 % des coûts éligibles. Sur décision du Président du CNL, le taux d’aide peut exceptionnellement être augmenté jusqu’à 70% pour répondre à une situation d’urgence liée à un évènement de dimension nationale ou internationale.

Le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1000 €.

Le plafond annuel des aides (toutes dépenses confondues) est déterminé en fonction des achats de livres français réalisés par la librairie (moyenne des achats réalisés les deux dernières années) :

  • 05 000 € :   achats inférieurs à 50 000 € 
  • 10 000 € :   achats compris entre 50 000 € et 100 000 €;
  • 15 000 € :   achats supérieurs à 100 000 €

Pour la constitution des fonds
L’aide est attribuée sous forme de crédits d’achat.
Elle ne peut excéder 50 % des prévisions d’achats.

L’assiette de l’aide est établie de la manière suivante :

  • dans le cas de factures pro forma, elle équivaut au total des factures présentées, les prix tenant compte de la remise consentie au libraire par le distributeur
  • pour les listes d’ouvrages, les prix des ouvrages étant valorisés en prix de vente France TTC, il est appliqué une remise de 33,33 % sur l’ensemble des titres présentés (remise moyenne consentie par les distributeurs aux libraires)

Pour les autres catégories de dépenses
L’aide est attribuée sous forme de subvention.
Elle ne peut excéder 50 % du montant des devis présentés.

Modalités de paiement

Le versement des aides se fait sur présentation de factures (actions réalisées).

Le CNL se réserve le droit de ne pas verser l’aide s’il s’avère que le projet a bénéficié depuis la décision de la commission d’une autre aide publique.

Le CNL peut confier la gestion des aides à un opérateur extérieur qui règle pour son compte :

Pour la constitution des fonds, le montant de la subvention

  • directement aux distributeurs ou éditeurs, après présentation du double des factures, à raison de 50 % du montant des factures.

L’opérateur est également chargé de contrôler la conformité des factures aux listes d’ouvrages souhaités et le respect des critères de recevabilité (25 % par marque éditoriale, 3 exemplaires maximum par titre).

Pour les autres catégories de dépenses, le montant de la subvention est réglé en une seule fois, après présentation du double des factures, à raison de 50% maximum du montant des factures

  • soit directement auprès du fournisseur s’il dispose d’un compte en France
  • soit sur le compte du libraire

Le CNL se réserve le droit d’effectuer, ou de faire effectuer par ses opérateurs partenaires, des missions d’expertise et de contrôle. Le libraire bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toute donnée susceptible de permettre au CNL ou à ses représentants d’évaluer le respect des critères de recevabilité des dossiers et la conformité des informations fournies lors de la demande.

En application des règles de la comptabilité publique, la subvention pourra être révisée à la baisse si les factures s’avèrent significativement inférieures au montant des devis pris en compte pour en fixer le montant.

Les dépenses doivent être soldées dans un délai de 12 mois après la date de la commission.

Cependant, en cas de demandes successives, la précédente subvention doit être soldée lors de l’examen du dossier par la commission.