Contribution économique territoriale (CET)

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération partielle ou totale de contribution économique territoriale ?

Pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale, il faut remplir obligatoirement chaque année 4 conditions :

  • Bénéficier au 1er janvier pour l’établissement concerné du label Librairie Indépendante de Référence (LIR)
  • Ce label est attribué aux établissements sur décision du ministre de la Culture et de la Communication pour les trois années civiles qui suivent l’année de la demande
  • Demander à bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale auprès des services fiscaux
  • Relever au 1er janvier d’une entreprise indépendante au sens du II de l’article 1464 I du code général des impôts
  • Que les collectivités locales (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, département et région) aient délibéré précédemment (et au plus tard en septembre de l’année précédente) en faveur d’une exonération de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et/ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) au bénéfice des établissements labellisés. Chaque collectivité locale prend sa décision indépendamment de celle des autres.

Exemple :

Pour bénéficier d’une exonération en année N, il faut :

  • disposer du label LIR au 1er janvier N, obtenu au cours des trois années précédentes
  • avoir demandé à bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale en mai de l’année N
  • que les collectivités aient pris une délibération au plus tard en N-1 pour l’exercice budgétaire de l’année N
  • continuer à satisfaire les conditions du II de l’article 1464 I du code général des impôts

Exonération en faveur des librairies

L’exonération au profit des librairies

Afin de redonner aux librairies les capacités d’investissement suffisantes pour financer leur développement et garantir le maintien de leur indépendance, la loi de finances rectificative pour 2007 a ouvert la possibilité aux collectivités locales d’exonérer de contribution économique territoriale (CET) les librairies labellisées.

Les collectivités locales ne pouvaient jusqu’alors exonérer de taxe professionnelle que les librairies de création très récente ou en grande difficulté, alors même qu’il existe dans le secteur culturel plusieurs mesures d’exonération générale (entreprises de spectacle vivant, salles de cinéma « art et essai »...).

La législation française actuelle en matière de soutien économique ne favorisant pas par ailleurs l’intervention des communes et des départements, cette mesure permet aux élus, qui sont de plus en plus conscients du rôle culturel, économique et social joué par les librairies, de pouvoir soutenir directement ces commerces implantés sur leurs territoires.

Si le montant de contribution économique territoriale perçue auprès des librairies est peu significatif pour les collectivités au regard du montant global de cette imposition, il représente pour chacune de ces librairies un enjeu tout à fait important. Le montant de contribution économique territoriale peut représenter en effet pour les librairies jusqu’à un tiers de leur résultat net.

Collectivités territoriales ayant délibéré en faveur d’une exonération de la contribution économique territoriale

Une liste en date du mois de septembre 2015 est téléchargeable ci-contre, elle sera régulièrement actualisée.