Formulaire, pièces à fournir et textes de référence

Formulaire 2017

 NB : Il est indispensable d’enregistrer le document avant de le compléter

Chaque demande doit être établie en deux exemplaires :

  • l’original du dossier doit être adressé, pour instruction, au Centre national du livre
  • une copie est envoyée simultanément par le demandeur à la Direction régionale des affaires culturelles à l’attention du Conseiller pour le livre et la lecture

Il est conseillé d’adresser la demande au CNL sous pli recommandé ou suivi.

Liste des pièces à fournir

  • Extrait RCS (Kbis) datant de moins de trois mois et à jour des dernières modifications
  • Liasse fiscale complète et l’ensemble des annexes de l’exercice clos en 2015.
  • Document comptable précisant la ventilation du chiffre d’affaires par taux de TVA

                > Extrait d’inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l’établissement à la clôture de l’exercice 2015.
                > Dans le cas où le nombre de titres est inférieur au seuil requis à la date de l’inventaire, tout document permettant d’attester que ce seuil est atteint durant la majeure partie de l’exercice concerné (état du stock à d’autres dates, inventaire intermédiaire, etc.)
      Annexe 1 : si l’entreprise comptait plus d’un établissement en activité en 2015

      Annexe 2 :

  • pour chacune des personnes morales détenant au moins 25 % du capital de l’entreprise exploitant l’établissement, objet de la présente demande ;
  • pour toute personne morale prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l’établissement.

      Annexe 3 : dans le cas où si le(s) responsable(s) de la librairie n’est (ne sont) pas directement l’(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l’entreprise dont relève l’établissement n’est pas détenu majoritairement par des personnes physiques ou, à défaut, par une seule entreprise répondant à cette même condition.

Cadre communautaire

Définition de la petite et moyenne entreprise

La définition communautaire en vigueur depuis 2005 a valeur de référence.

La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas
43 millions d’euros.

Il ne faut pas faire une lecture trop directe de cette définition. En effet, ces seuils ne s’appliquent aux données de la seule entreprise dont relève l’établissement pour lequel une demande de label a été déposée que :

  • si celle-ci ne détient pas de participation supérieure ou égale à 25 % dans d’autres entreprises ;
  • si aucune entreprise ne détient au moins 25 % de son capital.

Dans ce cas, cette entreprise est considérée comme autonome. Au-delà de 25 %, elle est qualifiée d’entreprise partenaire et à partir de 50 % d’entreprise liée. Il convient d’additionner à ses données en partie dans le premier cas, ou en totalité dans le second, celles des entreprises situées en amont (holding, maison mère) ou en aval (filiales, participations).

Toutes les informations utiles figurent dans le document intitulé La nouvelle définition des PME.

En vertu de cette définition, une entreprise est « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ».

Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME en vertu de la nouvelle définition si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

Par ailleurs, et pour mémoire, conformément aux règles communautaires, le cumul des exonérations dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder 200 000 € sur trois exercices fiscaux. Si ce seuil devait être dépassé, l’entreprise s’expose à être redressée du montant total des exonérations appliquées sur cette période.