Label - mode d’emploi

Un label attribué par établissement pour trois ans

Le label est délivré par la ministre de la culture et de la communication, sur le rapport du président du Centre national du livre. Il est accordé par établissement et non par entreprise de librairie. Une société qui compte plusieurs établissements devra compléter autant de formulaires que d’établissements pour lesquels elle sollicite le label.

Les demandes sont instruites une fois par an par le Département de la diffusion au Centre national du livre.

Le label est délivré pour les trois années civiles qui suivent celle de la demande (2018 à 2020 pour une demande effectuée en 2017). Pour continuer à bénéficier de ce label au-delà du 31 décembre 2020, une nouvelle demande devra être adressée au plus tard le 30 avril 2020.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les critères diffèrent selon le label, mais visent à s’assurer de l’indépendance des libraires dans l’exercice de leur métier

Librairie indépendante de référence

Conformément au II de l’article 1464 I du code général des impôts, l’entreprise doit répondre impérativement à 3 conditions : la première a trait à sa taille, les deux suivantes sont garantes de son indépendance.

Ces conditions sont vérifiées au moment de l’examen de la demande de labellisation sur la base de l’exercice clos au cours de l’année N-1. Le label étant attribué pour une période de trois ans, le fait de ne plus les remplir ne fait pas perdre le bénéfice du label durant cette période.

En revanche, ces conditions doivent toujours être remplies pour bénéficier de l’exonération de la contribution économique territoriale. Seule l’administration fiscale validera en dernier ressort l’interprétation pertinente du II de l’article 1464 I du code général des impôts.

1 - L’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire entrée en vigueur en 2005.

En vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérée comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.

Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics.

2 - Le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue (sur la durée de l’exercice de référence) à hauteur de 50 % au moins :

  • par des personnes physiques ;
  • ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Cette entreprise doit elle-même rentrer dans le cadre de la définition de la PME et ne pas être liée par un contrat de franchise avec un tiers.

3 - L’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.

Librairie de référence

Conformément à l’article 2 du décret 2011-993 du 23 août 2011, l’entreprise doit répondre à deux conditions dont une est commune aux deux labels.
1 - L’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.

2 - Le ou les responsable(s) de la librairie lorsqu’ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l’entreprise doivent disposer d’une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats.

Cette condition s’applique essentiellement à des librairies filiales de groupe d’édition ou non, ou encore à des sociétés dont le capital est éclaté entre plusieurs actionnaires, aucun n’étant majoritaire.

Quelles conditions un établissement doit-il remplir pour être labellisé ?

Les conditions d’obtention du label et les principales étapes de l’instruction sont fixées par le Décret n°2011-993 du 23 août 2011.

La période de référence pour apprécier la satisfaction des critères est l’exercice de 12 mois minimum clos durant l’année précédant celle de la demande de label. Dans le cas où l’entreprise exploite plusieurs établissements, les données doivent être strictement rapportées à l’activité propre de chacun des établissements.                                              

Label LiR

Librairie indépendante de référence

Librairie de référence

L’établissement doit :
1- réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires avec la vente de livres neufs au détail (a) 1- Le seuil est identique pour les librairies spécialisées, il est de 70% pour les librairies générales.
2- commercialiser son assortiment détenu en stock dans un local librement accessible au public. 2- Idem

3 - détenir en stock et proposer à la vente une offre diversifiée de titres (b), soit au minimum :

- 6 000 titres pour les librairies générales dont le chiffre d’affaires de vente de livres au détail est au plus égal à 600 000 €, 10 000 titres au delà de ce seuil ;

- 6 000 titres pour les librairies spécialisées (c) en Bande dessinée ou Jeunesse ;

- 3 000 titres pour les autres librairies spécialisées dans un des neuf autres domaines prévus (d).
3- Idem

4- affecter au moins 12,5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels (e) affectés à cette activité.

4 - Le seuil est de 10% pour les librairies dont le chiffre d’affaires réalisé avec la vente de livre est inférieur à  600 000 €
  - de 12,5 % au-delà de 600 000 €.

5- proposer toute l’année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes par la commission compétente au regard notamment de la diversité des actions et de l’importance des publics touchés. 5- Idem


(a) Ce chiffre inclut les ventes au comptant (dont les ventes internet et les ventes clubs) ainsi que les ventes à terme. Cette information sera notamment vérifiée au moyen du code NAF attribué à l’établissement et de la ventilation du chiffre d’affaires selon les taux de TVA.
(b) Cette information est vérifiée notamment sur la base de l’inventaire réalisé au moment de la clôture de l’exercice cité en référence. Pour les librairies d’assortiment spécialisé, il convient de prendre en compte le nombre total de titres en stock et non pas seulement le nombre de titres relatif au seul domaine éditorial de spécialisation
(c) Sont considérées comme des librairies d’assortiment spécialisé les établissements qui déclarent réaliser au moins la moitié du CA considéré dans un des 11 domaines prévus. Les librairies dont la spécialité ne rentre pas dans le cadre de cette liste sont considérées comme des librairies d’assortiment général.
(d) Sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.
(e) Ces frais recouvrent principalement les salaires et charges sociales des personnels permanents ou non, directement affectés à la vente de livres, mais aussi, le cas échéant, la rémunération des personnels d’encadrement et des services communs rapporté à due proportion du chiffre d’affaires de vente de livres de l’établissement. Les frais de personnels éventuellement pris en charge par une autre entreprise peuvent être intégrés s’ils sont justifiés. Les entreprises en nom propre font l’objet d’une approche spécifique.

NB :
Le CNL croise les informations déclaratives et celles figurant dans les pièces jointes de manière à s’assurer de leur cohérence. Les conditions 1, 3 et 4 font référence à des chiffres d’affaires différents, respectivement :

  • au chiffre d’affaires livres neufs au détail
  • au chiffre d’affaires livres au détail
  • au chiffre d’affaires livres

EXERCICE DE RÉFÉRENCE

Le label sera attribué en 2017 (année N), sur la base des informations relatives à l’exercice social de 12 mois minimum clos en 2016 (année N-1).

Une société qui a clos son dernier exercice début 2017 devra pour autant compléter le formulaire sur la base des données de l’exercice clos début 2016.

Un établissement n’est pas éligible au label en 2017 si l’entreprise dont il relève :

  • a clôturé un premier exercice social inférieur à 12 mois en 2016
  • a clôturé un premier exercice social de 12 mois en 2016, mais avec une période d’activité inférieure à 12 mois
  • a clôturé ou clôturera son premier exercice en 2017
  • n’a pas clôturé d’exercice social en 2016 (dans ce cas contacter le service instructeur)

Si l’entreprise se trouve dans un de ces cas de figure, la demande ne pourra être formulée qu’en 2017 sur la base des informations liées à l’exercice de 12 mois minimum clos en 2016.

L’exonération de la contribution économique territoriale ne s’applique - si elle a été prévue par les collectivités territoriales – que durant la période de validité du label et donc à compter de 2017 (N+1) pour les librairies ayant obtenu le label Librairie indépendante de référence au plus tard en 2016.