Contribution économique territoriale (CET)

Librairies labellisées LIR.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération partielle ou totale de contribution économique territoriale ?

Pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale, il faut remplir obligatoirement chaque année 4 conditions :

  • Bénéficier au 1er janvier pour l’établissement concerné du label Librairie Indépendante de Référence (LIR)
  • Demander à bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale auprès des services fiscaux
  • Relever au 1er janvier d’une entreprise indépendante au sens du II de l’article 1464 I du code général des impôts
  • Que les collectivités locales (Commune, Communauté urbaine, Communauté d’agglomération, Département et Région) aient délibéré précédemment (et au plus tard en septembre de l’année précédente) en faveur d’une exonération de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et/ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) au bénéfice des établissements labellisés. Chaque collectivité locale prend sa décision indépendamment de celle des autres.

Exemple :

Pour bénéficier d’une exonération en année N, il faut :

  • disposer du label LIR au 1er janvier N, obtenu au cours des trois années précédentes
  • avoir demandé à bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale en mai de l’année N
  • que les collectivités aient pris une délibération au plus tard en N-1 pour l’exercice budgétaire de l’année N
  • continuer à satisfaire les conditions du II de l’article 1464 I du code général des impôts

Collectivités territoriales ayant délibéré en faveur d’une exonération de la contribution économique territoriale

Une liste en date du mois de septembre 2015 est téléchargeable ci-contre, elle sera régulièrement actualisée.